ARTICLE 1 : LES PARTIES

KCARTE, SACRÉ COEUR 3, VILLA 188, DAKAR - SÉNÉGAL, prestataire deservices et fournisseur d’outil digital.

Le Client: toute personne morale ou physique majeure légalement capable utilisant les services KCARTE.

1.1 Cadre de référence

KCARTE est la propriété de la société KLEIV CORPORATION dont le siège social est situé à Sacré Coeur 3, villa 188, Dakar - Sénégal.

E-mail: contact@kcarte.com

Tél: (+221) 33 864 20 10 / 77 812 40 30

1.2 Hébergeur

HOSTPAPA

Burlington, Ontario, Canada

Site: hostpapa.com

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales de fourniture des prestations par KCARTE au Client. Ces conditions sont mises en ligne sur le site. L’utilisation de l’application KCARTE, ainsi que les différents services fournis par l’équipe KCARTE, atteste de votre acceptation de toutes les Conditions contenues dans ce document. Le Client est donc invité à les lire attentivement et en approuver la lecture lors de son inscription ou de sa souscription. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les clients de KCARTE.

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site web KCARTE, l’application web et mobile ainsi que l’ensemble des contenus, sont protégés par la loi, les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur exclusif du code de l’application, sont la propriété exclusive de KCARTE ou de toute personne agissant en son nom. Toutes les informations et les affichages apparaissant sur le Site, y compris les icônes, les logos, les dessins, les graphiques, les illustrations, etc., sont la propriété exclusive de KCARTE ou de quiconque en son nom. Le Client ne pourra pas copier, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées ou faire toute autre utilisation, sous quelque forme que ce soit ou à partir de toute partie du site et de son contenu, sans le consentement écrit préalable de KCARTE.

Il est interdit aux utilisateurs et aux visiteurs des différentes applications d’exécuter des actions susceptibles de modifier sa structure. Enfin il est précisé, qu’il est interdit d’utiliser les applications que KCARTE met à disposition de ses clients à des fins illicites.

ARTICLE 4 : BUT DU RÈGLEMENT

Les présentes Conditions d’Utilisation garantissent les droits et responsabilités du Client vis-à-vis de la société KCARTE, et sont destinées à définir les relations commerciales et juridiques entre les parties. Le règlement constitue un contrat contraignant entre le Client et KCARTE à toutes fins utiles. Naviguer sur le site et/ou souscrire à un abonnement constitue l’acceptation des termes des statuts et la déclaration du Client selon laquelle les dispositions des articles sont connues et claires pour ce dernier, et que le Client et quiconque en son nom n’aura aucune réclamation ni revendication d’aucune sorte envers les propriétaires du site, ses employés, ses dirigeants et/ou toute personne agissant en son nom en raison de leurs actions en conformité avec ce règlement.

ARTICLE 5 : SERVICE

Le site sert d’environnement en ligne pour la souscription de l’ensemble des services que KCARTE est en mesure d’offrir. Le service principal proposé est la carte de visite digitale.

La carte de visite numérique baptisée KCARTE permet au souscripteur de partager d’un clic sa carte de visite à ses clients, clients potentiels et toute autre personne. KCARTE permet au Client de créer sa propre carte de visite numérique, de sorte que ses contacts, clients et autres parties intéressées, pourront, selon les informations publiées, le contacter, se rendre sur ses réseaux sociaux ou site internet, utiliser toute autre fonctionnalité ou même naviguer grâce sur Google MAP vers l’entreprise.

Le tout se fait conformément aux termes de la présente politique de confidentialité de la société.

Tous les exemples de cartes de visite numérique sur le site apparaissent à des fins de démonstration et l’équipe KCARTE ne garantit pas que votre carte de visite ressemblera en tout point à ces exemples.

ARTICLE 6 : CRÉATION ET UTILISATION DES SERVICES

6.1 Rejoindre le service

Afin de faire une inscription, le Client devra s’assurer de saisir et soumettre les détails corrects le concernant lui ou sa société. KCARTE ne saura être tenu responsable si les informations sont incorrectes.

Le Client devra s’inscrire et souscrire à un abonement sur la plateforme web, en choisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe. Il est nécessaire d’enregistrer ces informations d’authentification de manière secrète et ne pas permettre aux autres de les utiliser. Le Client devra renseigner les détails nécessaires pour accéder à la page de commande, tels que: nom et adresse de messagerie valide.

Le client devra s’acquitter intégralement des sommes demandées relatives à la formule qu’il a choisi. Le ou les services ne pourront débuter qu’après paiement intégral de la formule choisie.

Toutefois, afin de faciliter l’accès à ses services, KCARTE permet à ses clients d’opter pour un abonnement annuel. Le client s’engage donc à souscrire à ce service pendant une durée définie.

Il est stipulé qu’en cas de défaut de paiement après la fin de l'abonnement, l’ensemble des services pourraient être suspendus.

6.2 Création de la carte de visite digitale

Selon la formule choisie, le Client devra créer lui-même sa carte de visite ou à l’aide du service client. La création de la carte de visite se fait via une interace sécurisée en ligne disponible pour chaque client.

Une fois créée, la carte de visite digitale pourra être partagée par le Client et visionnée par toute personne ayant obtenue un QRCODE ou un lien vers la carte de visite.

La carte de visite digitale créée sur le système est stockée sur les serveurs de KCARTE et ne peut pas être transférée et stockée sur vos serveurs et ou autres lieux.

KCARTE accorde une licence personnelle d’un an, non transférable au Client, permettant d’accéder aux informations du site et du système de carte de visite, de les visualiser et de les utiliser. Le Client peut télécharger pour enregistrer ou imprimer des copies individuelles du contenu du site pour son usage personnel. Le paiement effectif du service offert sur le site n’autorise pas l’utilisateur ni quiconque agissant en son nom à devenir propriétaire ou administrateur du système ou du code source.

En acceptant les conditions générales, le Client déclare et garantit qu’il ne collectera aucune information à partir du site, avec des programmes, robots ou autre matériel informatique. Le Client confirme être informé que la pénétration du site ou des systèmes informatiques des routeurs du site constitue un délit pénal, et s’engage à ne pas effectuer ou aider à la réalisation de toute intrusion/tentative de pénétration du site de l’exploitant du site KCARTE.

6.3 Obligation de KCARTE

KCARTE s’engage par les présentes à apporter tous les soins en usage dans sa profession pour assurer la fourniture d’un service des plus qualitatifs au Client. Il est toutefois précisé que KCARTE n’est ainsi soumis qu’à une obligation de moyens. La responsabilité de KCARTE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du système ou retard de diffusion (quelle qu’en soit leur durée), en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle, ou encore du fait du Client. Notamment, la responsabilité de KCARTE ne saurait être engagée en cas de défaillance des réseaux et moyens de communication (cette mesure s’appliquant à tous les médias traités par KCARTE), utilisés pour l’accès au service mais échappant au contrôle de KCARTE. En aucun cas KCARTE ne prendra en charge l’indemnisation de dommages immatériels (notamment préjudice d’exploitation, préjudice commercial, perte d’image de marque, perte d’exploitation, etc…). Le Client pouvant en effet souscrire une assurance particulière pour ces catégories de risques.

KCARTE, en ce qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre de l’exécution du présent Contrat que pour un manquement avéré à ses obligations. Si la responsabilité de KCARTE venait à être retenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des règlements déjà effectués correspondant à la partie de service pour laquelle la défaillance s’est révélée.

6.4 Obligation de confidentialité de la part de KCARTE

KCARTE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures en usage pour tenir pourstrictement confidentielles l’ensemble des données qui lui sont confiées par le Client, durant l’exécution du contrat, mais également après son terme. Ces informations ne pourront êtrediffusées à un tiers, sauf demande expresse du Client.

Article 7 : UTILISATION LÉGALE ET CORRECTE DES SERVICES

Le Client s’engage à :

. respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et ne pas inclure des informations ou contenus violant ces droits;

. ne pas inclure des informations portant atteinte à la réputation d’une personne en violation de la loi sur la diffamation;

. n’utiliser aucun contenu ni diffuser aucun message à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens;

. ne pas inclure des informations sensibles, personnelles confidentielles contractuelles ou légales;

. ne pas distribuer du contenu publicitaire de manière dérangeante.

Au cas où KCARTE ou ses propriétaires ne seraient pas dégagés de leur responsabilité pour violation des droits de tiers, le Client n’ayant pas respecté les engagements ci-dessus, se devra d’indemniser KCARTE et/ou ses propriétaires pour toute demande ou réclamation qui leur sera adressée.

ARTICLE 8 : TARIFS ET RÈGLEMENT

8.1 Tarifs

Les prix des produits sont indiqués en franc CFA, TTC

KCARTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur sur le devis au moment de l’enregistrement de la commande selon les modalités correspondantes à chaque formule. Le tarif des différents services apparait sur le site web.

8.2 Règlement

Le paiement du service s’effectue par cash, mobile money, ou aumoyen d’une carte de crédit en cours de validité. À la fin de la souscription, le Client sera immédiatement facturé et soumis au paiement des échéances du produit souscrit. Les travaux sur le produit ne débuteront qu’après réception du paiement. Les détails saisis sur la page d’inscription seront fournis par le client et l’enregistrement de la transaction sur les ordinateurs du site Web constituera une preuve concluante de l’exactitude des actions ainsi que de l’autorisation de procéder au paiement.

Le service des paiements est géréer par un agrégrateur de paiement, PAYDUNYA.

ARTICLE 9 : DURÉE DE CONTRAT ET RÉSILIATION

9.1 Durée du contrat

En ce qui concerne la carte de visite digitale, l’abonnement est conclu pour une période initiale d’un (1) an.

9.2 Résiliation

Le Client peut toutefois résilier l’abonnement jusqu’à quinze (15) jours avant l’expiration de la période d’abonnement en cours, par mail. Toute demande de résiliation du Client devra être confirmée par retour de mail.

Article 10 : NOUS CONTACTER

KCARTE respecte scrupuleusement les dispositions de la loi et respecte les droits des utilisateurs et des tiers en matière de vie privée et de bonne réputation. Si vous estimez que le contenu publié à un contenu qui vous offense ou qui est à votre avis une violation du droit d’auteur et/ou de la loi, veuillez nous contacter par mail et nous essaierons de traiter votre demande le plus rapidement possible. Nous vous serions reconnaissants de nous signaler tout problème.

Article 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La présente convention est soumise au droit Sénégalais. Les parties conviennent de soumettre toutes difficultés d’interprétation ou d’exécution du présent contrat, même après son terme, aux juridictions compétentes de Dakar (Sénégal).